J.O. 271 du 21 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19235
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Arrêté du 18 novembre 2002 portant délégation de signature
NOR : INTF0200625A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2002 portant délégation de signature au directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Jean-François Almanza, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Nicolas Sarkozy